L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, touche particulièrement les sanctions de la formation du contrat. En effet, d’une part, elle vient préciser les contours de la nullité en apportant avant tout une définition, et en manifestant le choix de consacrer la théorie moderne des nullités ; d’autre part, on remarquera que la réforme intègre la caducité au sein du Code civil, et apporte également une définition de cette notion. Par cette réforme, le législateur a tenté d'effectuer une déjudiciarisation des sanctions, en offrant la possibilité, pour les parties, de s’accorder, sans l’intervention d’un juge, sur la nullité d’un acte. La réforme recherche encore l ’accord des parties en permettant à la partie adverse de demander la confirmation de la renonciation à agir en justice.