La procédure de contrôle principalement inquisitoriale présente la particularité de recourir au droit des contrats sur deux aspects particuliers. L’estimation de la valeur des marchandises dites fraudées d’une part, et le recours dans certains cas à la transaction d’autre part. Les développements qui suivent se proposent d’examiner juridiquement les rouages de ces singularismes.