Assèchement d'une rivière ayant entraîné l'affaissement des berges d'une propriété. Détérioration des berges du requérant. Lien de causalité non établi entre les mesures prises par le préfet pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles et le dommage. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 octobre 2001 , M. et Mme Leduc. Avec conclusions

descriptionPublicationkeyboard_double_arrow_right Article , Other literature type 01 Jan 2002 French Publisher:PERSEE ProgramJournal:Revue Juridique de l'Environnement, volume 27, pages 49-52 (issn: 0397-0299,

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Authors: Lalauze, Robert;

doi: 10.3406/rjenv.2002.4003

Assèchement d'une rivière ayant entraîné l'affaissement des berges d'une propriété. Détérioration des berges du requérant. Lien de causalité non établi entre les mesures prises par le préfet pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles et le dommage. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 octobre 2001 , M. et Mme Leduc. Avec conclusions

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Abstract

Lalauze Robert. Assèchement d'une rivière ayant entraîné l'affaissement des berges d'une propriété. Détérioration des berges du requérant. Lien de causalité non établi entre les mesures prises par le préfet pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles et le dommage. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 octobre 2001 , M. et Mme Leduc. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2002. pp. 49-52.

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