Le principe non bis in idem et le droit communautaire

Book French OPEN
Hedabou, Aziz;
(2018)
  • Publisher: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
  • Identifiers: doi: 10.4000/books.putc.196
  • Subject: intégration | harmonisation | ordre juridique communautaire | convergence | politique communautaire | History | Law | LAW101000 | L

Le principe non bis in idem est une garantie fondamentale qui interdit que les mêmes faits soit poursuivi et puni deux fois. Il est reconnu par tous les droits internes et “appartient aux droit universel des nations”. Dès lors, sa lettre et son esprit ne sont plus canto... View more
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