Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Article French OPEN
Leonhard, Julie;
(2018)

Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa port... View more
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