Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Article French OPEN
Leonhard, Julie (2018)

Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres humains et la réduction en esclavage sont deux crimes de Droit commun, susceptibles de s’appliquer aux hypothèses de gestation pour autrui litigieuses, que vise ce délit d’entremise : à empêcher toute introduction de la gestation pour autrui en France ? Dans l’affirmative, est-il alors efficace ? French criminal law doesn’t specifically prohibit pregnancy for others, and merely punishes the maker between the childless couple and the surrogate mother. The offense created in 1994 questions as to its place in the French repressive system and its scope. Since the purchase of human beings and enslavement are two crimes of criminal law, which can be applied to the hypotheses of gestation for others disputed, which this offense of interference aims: to prevent any introduction of pregnancy for others in France? If so, is it effective?
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