publication . Article . 2005

La divulgation de l’origine des ressources génétiques : une contribution du droit des brevets au développement durable?

Morin, Jean-Frédéric;
Open Access French
  • Published: 01 Jan 2005
  • Publisher: Yvon Blais
  • Country: France
Abstract
La Convention sur la diversité biologique prévoit que les avantages qui résultent de l'utilisation des ressources génétiques doivent être partagés avec les fournisseurs de ces ressources. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif et exercer un suivi sur les transferts de ressources génétiques, un nombre croissant de pays imposent aux déposants de divulguer dans leurs demandes de brevets l’origine géographique des ressources génétiques utilisées pour développer l’invention revendiquée. Plus encore, plusieurs pays proposent que cette mesure soit incorporée dans les traités négociés à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à l’Organisation mondia...
Subjects
free text keywords: Droit international, Gouvernance et développement durable, Politique et négociations commerciales, Ressources génétiques, Droit international, Développement durable, Politique commerciale, Brevets d'invention
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Article . 2005
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