La divulgation de l’origine des ressources génétiques : une contribution du droit des brevets au développement durable?

Article French OPEN
Morin, Jean-Frédéric;
(2005)
  • Publisher: Yvon Blais
  • Subject: Droit international | Gouvernance et développement durable | Politique et négociations commerciales | Ressources génétiques | Droit international | Développement durable | Politique commerciale | Brevets d'invention

La Convention sur la diversité biologique prévoit que les avantages qui résultent de l'utilisation des ressources génétiques doivent être partagés avec les fournisseurs de ces ressources. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif et exercer un suivi sur les transf... View more
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