publication . Report . 2012

Etude relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet: rapport pour le SPF économie, P.M.E., classes moyennes et énergie : rapport final

Dusollier, Séverine; Hallemans, Sandrine; Colin, Caroline;
Open Access French
  • Published: 01 Jan 2012
  • Publisher: Centre de recherche Information, droit et Société
  • Country: France
Abstract
Les atteintes aux droits d’auteur sur Internet peuvent prendre différentes formes, qu’il s’agisse des échanges illégaux d’oeuvres sur les réseaux peer-to-peer, du streaming illégal, de la diffusion d’oeuvres sur les réseaux sociaux ou tout autre site ou blog sans l’autorisation de leur auteur… Toutes ces pratiques sont très difficiles à enrayer et jusqu’alors, malgré les multiples pistes de réponse explorées par les titulaires de droits (poursuites des utilisateurs individuels à des fins dissuasives, interdiction judiciaire de sites d’échange ou de fourniture de logiciels le permettant, imposition de filtrage aux fournisseurs d’accès…), les utilisateurs continue...
Subjects
free text keywords: Droit d’auteur, Internet
Related Organizations
Powered by OpenAIRE Open Research Graph
Any information missing or wrong?Report an Issue