Patients nord-américains et clause d'exclusion de couverture dans les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle

Article French OPEN
Ducor, Philippe (2015)
  • Journal: (issn: 1022-8039)
  • Subject: Assurance responsabilité civile | territorialité
    • ddc: ddc:346.07

Un nombre croissant d'assureurs introduisent dans leurs polices d'assurance responsabilité civile professionnelle pour médecins des clauses visant à exclure de la couverture les litiges jugés selon le droit américain ou canadien, ou devant les tribunaux de ces pays. Ces... View more
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