Patients nord-américains et clause d'exclusion de couverture dans les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle

Article French OPEN
Ducor, Philippe;
(2015)

Un nombre croissant d'assureurs introduisent dans leurs polices d'assurance responsabilité civile professionnelle pour médecins des clauses visant à exclure de la couverture les litiges jugés selon le droit américain ou canadien, ou devant les tribunaux de ces pays. Ces... View more
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