Les mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos

Master thesis French OPEN
Schnyder, Nicolas;
(2009)
  • Publisher: University of Geneva (Switzerland)
  • Subject: Embargos | Gel | Confiscation | Sanctions internationales | LEmb
    • ddc: ddc:340

Etude du mécanisme d'adoption des mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos et leurs conséquences tant sur la personne principalement touchée par ces mesures que sur les tiers.
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