publication . Master thesis . 2009

Les mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos

Schnyder, Nicolas;
Open Access French
  • Published: 01 Jan 2009
  • Publisher: Université de Genève
  • Country: Switzerland
Abstract
Etude du mécanisme d'adoption des mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos et leurs conséquences tant sur la personne principalement touchée par ces mesures que sur les tiers.
Subjects
free text keywords: Embargos, Gel, Confiscation, Sanctions internationales, LEmb, ddc:340
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