LES JUGES FRANÇAIS ET LA GESTATION POUR AUTRUI

Part of book or chapter of book French OPEN
Gross , Martine ; Brunet , Laurence ; Giroux , Michelle (2018)
  • Publisher: HAL CCSD
  • Subject: [ SHS.SOCIO ] Humanities and Social Sciences/Sociology | [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law

International audience; A la différence du Canada où la gestation pour autrui (GPA) est légale, y compris au Québec même si dans cette province, le contrat de GPA est nul et ne peut avoir de valeur exécutoire (Art. 541 C.c.Q. ; Loi sur la procréation assistée 2004, art.... View more
Share - Bookmark