Obligations procédurales et droit au divorce

Doctoral thesis French OPEN
Lauer , Mélanie;
(2008)
  • Publisher: HAL CCSD
  • Subject: cas de divorce | devoirs du mariage | effets du divorce | Marriage | ordre public conjugal | droit subjectif | Divorce laws | procédure de divorce | [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law

There is no longer any doubt that divroce is an integral part of the family scene. But for that, divorce law has swayed between permissive law and coercive law. The law of July 11 1975 inspired a movement of liberalisation that would reign over diverce law. But it is wi... View more
  • References (5)

    « Un nouveau divorce pour des nouvelles familles », Gazette du Palais, 19 et 20 novembre 2003, pp.10-12.

    «La réforme du divorce assemblée générale de la conférence des bâtonniers des 30-31 janvier 1998 », Gazette du Palais, 12 et 16 juillet 1998, p2.

    TERRE (F.), - « Contractualiser le droit du couple », LPA, 20 déc. 2007, p.8s.

    - « Les libertés et le divorce », in Le discours et le code Portalis, Deux siècles après le Code Napolèon, Litec, 2004, pp.167-172.

    - « La justice en temps de crise », Pouvoirs, n°10, 1979, p35s.

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