Où va le droit spécial de la grève ? Observations sur la loi du 19 mars 2012 relative aux entreprises de transport aérien de passagers

Article French OPEN
Leclerc, Olivier;
(2012)
  • Publisher: Dalloz
  • Subject: Transport aérien | [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law | Service minimum | Préavis de grève | Services publics | Grève | [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law

International audience; Faisant usage de la faculté laissée ouverte par le septième aliéna du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le législateur a entrepris au cours de c... View more
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    10 JO 18 déc. 1985, p. 14735, modifié par le décret n° 87-504 du 8 juillet 1987 (JO 9 juill. 1987, p. 7479).

    11 Conseil constit., 7 août 2008, n° 2008-569 DC, consid. 7, à propos de la loi du 20 août 2008. Sur cet aspect, cf. RDT, n° 11, 2008, p. 675.

    12 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 oct. 2010, modifiée par l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, elle aussi ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012.

    16 Ass. Nat., 2ème séance du 24 janv. 2012.

    17 M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable : « S'il y avait automaticité de la sanction, je vous rejoindrais dans votre analyse, mais ce n'est pas le cas » (Ass. Nat., 2ème séance du 24 janv. 2012).

    18 Le rapport d'information de MM. Kossowski et Bono sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 (préc.) n'en fait pas mention.

    19 Sur les difficultés liées à ce scrutin, v. RDT, n° 11, 2007, p. 667.

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