publication . Other literature type . Doctoral thesis . 1883 . Embargo end date: 01 Jan 1883

Etude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la juridiction : droit international privé

Gentet, Ferdinand;
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  • Published: 01 Jan 1883
  • Publisher: Université de Genève
  • Country: Switzerland
Subjects
free text keywords: info:eu-repo/classification/ddc/340, ddc:340
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1 V. Carré, I, p. 4,65.

2 V. à ce sujet : C. proc. civ. vaudois, art. 15; Ullmer, I, no 305; Trib. civ. Seine, 13 nov, 1874,.

8 V. Ullmer. I~ nos 253, 254,.

4 V. à ce sujet : Dragoumis, De la condition civile de l'étranger en France.

§ 7. - Action en divorce.. . . . . . . . . . . . . . . . . .

§ 8. -Action en nullité de mariage. . . . . . . . . . . . . . Section IV. - Questions de filiation ............ ·. . . .

§ 1. - Généralités ..... _ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.§ 2. - Questions de filiation légitime.

§ 3. - Questions de filiation naturelle. . . . . . . . . . . .

§ 4. - Questions de filiation adoptive . . . . . . . . . . . . Section V. - Actions en matière de tutelle et de curatelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

§ 1. - Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

§ 2. - Actions relatives à la tutelle des mineurs. . .

§ 3. - Actions en interdiction et en dation de conseil judiciaire ............ ·. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

§-4. - Action en déclaration d'absence.... . . . . . . .

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Etude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la juridiction : droit international privé

Gentet, Ferdinand;